Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Florence Philbert
Réunion du jeudi 14 mars 2024 à 9h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Cette question comporte plusieurs aspects. Sur le financement de la création, avec la réforme des décrets de production qui a été conduite en 2021, il nous semble que la situation ne serait pas fondamentalement modifiée si Canal+ devenait un Smad ou une chaîne cab-sat.
De même - mais je sors un peu de mes attributions puisqu'il faudrait interroger le CNC - je crois que la sortie de Canal+ de la TNT n'impliquerait pas de modification de la chronologie des médias.
S'agissant du taux de TVA, pour un certain nombre de ses offres liées à sa diffusion linéaire, Canal+ bénéficie d'un taux de TVA à 10 % et s'il devenait un Smad, il n'en bénéficierait plus.
L'aspect visibilité est important sur la TNT avec la chaîne numéro 4, qui représente une position très avantageuse pour un éditeur, et qu'il ne faut pas négliger dans sa valeur patrimoniale, car il s'agit d'un actif qui se valorise fortement.
Vient enfin la question de la revente puisque la loi prévoit que pour les chaînes de la TNT, les opérateurs extra-européens ne peuvent pas détenir plus de 20 % du capital d'une chaîne. Si Canal+ sortait de la TNT, cette protection sur le capital ne serait donc plus garantie.
