Intervention de Florence Philbert
Réunion du jeudi 14 mars 2024 à 9h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) :
Je crois que cette question a déjà été jugée par le Conseil d'État dans sa décision Société Lidl du 29 décembre 2021. De mémoire, la réglementation est fondée pour protéger les médias que sont la radio et la presse.
