Intervention de Aurélien Saintoul

Cette notion d'obligations en contrepartie de l'autorisation peut être discutée. M. Olivier Schrameck l'a d'ailleurs évoqué dans son audition. Il serait possible d'arguer que l'autorisation implique non seulement des obligations, mais également une redevance. Dans le domaine de l'occupation de l'espace public, on pourrait argumenter dans ce sens. Il n'y a pas d'exclusive à apporter et il me semblerait intellectuellement délicat de limiter les obligations à l'idée de gratuité de la fourniture de ce service. Une redevance pourrait être créée par analogie à l'occupation de l'espace public. À titre d'exemple, l'occupation d'une terrasse génère des obligations d'urbanisme et l'acquittement d'une redevance.

Je vous propose d'évoquer le bilan de la loi Bloche. Le sujet est pertinent pour évoquer le rôle et l'activité des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP). Paradoxalement, il me semble que plus on en parle, plus il a de sanctions et moins ils semblent actifs. N'avez-vous pas l'impression que jusqu'à présent, ils ont servi à une forme de déontologie « washing » ?