Intervention de Florence Philbert

L'Arcom agit dans le cadre de la loi de 1986 qui subordonne en réalité la délivrance de l'autorisation à la conclusion d'une convention préalable. Il s'agit, me semble-t-il, du premier alinéa de l'article 28. Cet ordre permet au régulateur d'être en position plus favorable dans la négociation et de traduire les engagements des candidats dans ce processus de sélection. Tant que la convention n'est pas conclue, le candidat n'a pas d'autorisation et l'Arcom a la possibilité, si elle n'arrive pas à conclure avec un candidat, de « repêcher » un autre candidat qui n'avait pas été présélectionné. Il me semble donc que ce dispositif en deux étapes est utile. Il est d'abord procédé à une première présélection de candidats et ensuite, à une adaptation dans un processus de discussion, pour chaque situation particulière. Ce renvoi à la convention me semble utile et il est très encadré par de nombreux critères qui figurent dans la loi de 1986.