Intervention de Florence Philbert

Il ne m'appartient pas de porter une appréciation sur les choix opérés par l'Arcom dans l'exercice de son pouvoir de sanctions. En revanche, il revient à l'État de s'assurer qu'elle a les moyens d'exercer correctement sa mission et donc de réprimer les manquements des éditeurs. Il me semble que c'est globalement le cas. Les sanctions mises à la disposition de l'Arcom sont variées : sanctions pécuniaires, suspension d'un service ou d'un programme, réduction de la durée d'autorisation, retrait d'autorisation, communiqué à l'antenne, etc. Le régulateur a déjà fait usage dans le passé de ces différents dispositifs. Il est vrai que la sanction pécuniaire est la plus utilisée parce qu'elle est sans doute moins attentatoire à la liberté d'expression et parce qu'elle est également plus simple et plus sécurisée juridiquement. Autrement dit, le poids économique de la sanction a l'avantage d'être connu à l'avance et elle est donc plus facile à appliquer que, par exemple, un cas de suspension de publicité dont on ne connaît pas exactement la portée.

Les sanctions autorisées par la loi sont potentiellement élevées puisqu'elle prévoit que la sanction soit proportionnelle à la gravité du manquement et puisse atteindre jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel d'une chaîne, voire 5 % en cas de récidive.

Force est de reconnaître que cette procédure de sanction est critiquée. D'ailleurs, le rapport de la mission d'évaluation de la loi Bloche en fait état. Elle est critiquée sans doute sous deux aspects : les délais sont trop longs et il faut pouvoir sanctionner les éditeurs dès le premier manquement.

Sur la question des délais l'Arcom sait agir rapidement : trois mois seulement pour la sanction infligée à C8 après des insultes à l'encontre d'un député. Cependant, les délais sont en général beaucoup plus longs.

D'aucuns se sont interrogés quant à l'intervention du rapporteur indépendant. Le rapporteur indépendant a été créé pour assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Il est important de permettre au collège du régulateur dans son ensemble de s'exprimer, plutôt que d'avoir recours à une commission spécialisée. Il me semble donc que le rôle de ce rapporteur indépendant est important. Il serait peut-être envisageable d'encadrer ces délais, mais à mon sens, ils ne constituent pas un point de blocage.

Quant à la mise en demeure préalable, c'est une exigence imposée par le Conseil constitutionnel le 17 janvier 1989. Cette jurisprudence constitutionnelle prévoit que la sanction porte sur un manquement de même nature. La difficulté consiste à élargir les termes de la mise en demeure afin de couvrir un éventail de comportements plus large. Cette problématique relève-t-elle de la loi ou appartient-il au régulateur de rédiger des mises en demeure dans des termes suffisamment larges ? Quoi qu'il en soit, la question est délicate et la réponse n'est pas complètement évidente.