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Intervention de Florence Philbert
Réunion du jeudi 14 mars 2024 à 9h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
La DGMIC n'est pas compétente pour prendre des décisions individuelles, sur la situation d'un acteur donné. Ce type de décision relève du rôle de l'Arcom qui délivre les autorisations et qui peut mettre en demeure et sanctionner en cas de manquement aux obligations. L'Arcom peut aussi formuler des recommandations sur les principes qui sont énoncés par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, recommandations qui, au demeurant, portent mal leur nom puisqu'elles sont en réalité obligatoires. Il s'agit d'un pouvoir dérogatoire et subordonné de l'Arcom par rapport à la compétence réglementaire de droit qui est celle du Premier ministre.
Dans ce cadre-là, la DGMIC prépare des décrets et des projets de loi sur lesquels, d'ailleurs, l'Arcom peut être consultée : par exemple, les cahiers des charges de l'audiovisuel public, les décrets qui concernent la publicité, les décrets qui concernent les obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.
La distinction est assez clairement définie entre nous.
