Intervention de Ferdy Louisy

Dans le cadre des crises survenues avec le passage des cyclones Irma, Maria et Fiona, sur la coordination, la Guadeloupe et la commune de Goyave ont pu tirer un certain nombre d'enseignements et constater la fluidité de la gestion de crise entre l'État et les communes.

Pour notre part, nous mettons en place des moyens, dont le plan communal de sauvegarde. Ce dernier porte ses fruits en matière d'anticipation des crises. Après la crise, lorsque nous devons reconstruire et mettre en sécurité la population, nous pouvons nous appuyer sur des financements, dont les crédits spécifiques de l'outre-mer et d'autres crédits mis à disposition par l'État.

Après le passage du cyclone Fiona en septembre 2022, nous avons obtenu une aide de l'État de 1 million d'euros afin de réhabiliter une zone avec la construction de routes, la gestion et le traitement des eaux de ruissellement et des eaux pluviales. Nous ne disposons pas de foncier. Pour pouvoir mener à bien les travaux, une étude au titre de la loi sur l'eau, qui induit un certain nombre de contraintes, nous a été demandée.

In fine, nous avons perdu les subventions, car les délais administratifs sont incompressibles. Le système normatif est si contraignant que nous n'avons pas le temps matériel de tout réaliser pour bénéficier des subventions. Cet exemple très simple témoigne de l'ampleur de la problématique. Les mesures existent et les financements sont disponibles. En revanche, les contraintes administratives ne nous permettent pas d'en bénéficier, notamment lorsque nous ne possédons pas de foncier.

Cet aspect a un impact sur la résilience du territoire. Les financements sont perdus aussi bien au niveau de l'État qu'au niveau de l'Union européenne. Lorsque nous avons dû reconstruire après une crise, nous avons subi les effets de l'augmentation de prix liée à la crise du covid et à la guerre. Les délais étaient alors portés à deux ou trois ans pour réaliser un projet. Nous avons dû solliciter des dérogations exceptionnelles pour bénéficier du fonds Barnier.

Nous sommes ainsi confrontés à un certain carcan administratif qu'il convient de simplifier, soit à travers le code général des collectivités territoriales, soit à travers aussi le code de la commande publique. En effet, ces codes ne semblent pas adaptés à des situations de crise aussi intenses que celles que nous vivons depuis cinq ou six ans.

En 2018, la députée Maina Sage nous avait déjà interrogés. À cette période, nous avions également rapporté nos observations à la sénatrice Victoire Jasmin. De nombreux rapports sur les risques au naturel ont d'ores et déjà été publiés.

Malgré ces éléments, la simplification administrative dont nous avons besoin pour conduire nos dossiers et bénéficier d'une protection juridique n'est toujours pas à l'œuvre. Or dans certains cas, la gestion de l'urgence visant à sauver des vies et des populations peut conduire à ne pas respecter le code, ce qui peut être reproché à l'élu quelques années après.

Nous souhaitons donc vous soumettre des propositions d'amélioration et évoquer les questions de coordination non seulement avec les services de l'État, mais également avec d'autres collectivités, comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un travail législatif reste à réaliser pour nous permettre de mieux coordonner les actions, mutualiser les moyens et faciliter la coopération entre les communes.