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Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du lundi 11 mars 2024 à 15h00
Commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

Vous avez, les uns et les autres, décrit des situations dans lesquelles le bon sens et l'aspect pratique prévalent, mais notre pays aime la planification et les documents qui la traduisent ; ces derniers déterminent les endroits constructibles et servent de base aux demandes d'indemnisation adressées à l'administration ou aux assurances. Vous avez mentionné à plusieurs reprises l'existence d'un problème de répartition des compétences, notamment dans la gestion des crises, leur prévention étant de la responsabilité du pays quand leur traitement échoit à l'État. Pourriez-vous revenir sur le sujet ?

Nous aimerions connaître la feuille de route que vous avez évoquée. Comment l'articulez-vous avec l'absence de plan relatif aux catastrophes naturelles dans le territoire et avec la gestion des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ? Ces derniers sont, comme l'ont montré de précédentes auditions, sensibles, car ils délimitent les zones constructibles de celles qui ne le sont pas et ils prévoient le déménagement de certains logements en dehors des zones à risque. Comment ces documents et ceux révisant les cartes sont-ils produits ? Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité qu'une forte contrainte pèse sur le foncier ; j'avais d'ailleurs déposé il y a quelques années une proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale, devenue la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française, dans le but d'atténuer la grande complexité de la titrisation et de la répartition du foncier dans ces territoires. Où en êtes-vous dans cette tâche de gestion administrative ?

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