Intervention de Mereana Reid Arbelot

Concernant l'article 6, la DGAC et Air France-KLM nous ont confirmé que l'accord n'aura aucun impact sur la structure économique et financière du groupe.

S'agissant de l'OIT, onze de ses conventions sont considérées comme fondamentales. La France en a ratifié dix. La plupart des pays de l'ASEAN en ont ratifié de sept à neuf. Le sultanat de Brunei, avec lequel la France n'a conclu aucun accord bilatéral, en a ratifié trois.

Certes, tout cela n'est pas pleinement satisfaisant. Toutefois, la conclusion d'un accord global peut être interprétée comme un signal positif laissant espérer une amélioration de la prise en compte du sort des travailleurs. Chacun convient que les conditions de travail des travailleurs dans les pays de l'ASEAN posent souvent problème. L'accord global qui nous est soumis n'a pas vocation à améliorer directement les droits sociaux des employés du secteur aérien des États de l'ASEAN. Toutefois, il a le mérite, contrairement aux nombreux accords bilatéraux en vigueur dans ce domaine, d'incorporer une disposition relative aux droits sociaux.

L'article 22 de l'accord impose une coopération entre États sur les droits fondamentaux au travail, les conditions de travail, la protection sociale et le dialogue social. Il rappelle l'importance des onze conventions fondamentales de l'OIT, dans la mesure où il dispose que chaque partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour les ratifier si elles ne l'ont pas encore fait. Il s'agit non d'une contrainte obligeant les États à les ratifier mais d'un engagement de leur part. C'est une politique des petits pas.

De plus, l'article 22 de l'accord dispose que toute partie peut demander la convocation d'une réunion du comité mixte afin d'examiner les questions liées au travail et échanger les informations pertinentes qu'elle juge importantes. Le comité mixte peut donc intervenir sur les enjeux sociaux.