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Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Vous n'êtes donc pas cohérent. Si les codes vous fournissaient déjà tout ce qu'il fallait, pourquoi avez-vous défini un délit d'ingérence pour le seul code monétaire et financier, et pas pour les autres types d'infractions ? Cela n'a pas de sens.

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