Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Nous voici au cœur des défaillances de votre proposition de loi. Vous avez annoncé, à grand renfort de médias, une loi contre les ingérences. Or, alors que les auditions de la commission d'enquête ont établi que l'ingérence représentait une zone grise face à laquelle le code pénal est aujourd'hui impuissant, vous refusez de caractériser un délit d'ingérence. Vous avez pourtant défini à l'article 4 les actes d'ingérence, comme je l'ai fait observer tout à l'heure – vous ne m'avez d'ailleurs pas répondu.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a pourtant estimé que la législation actuelle était obsolète et ne permettait donc pas de lutter contre les ingérences.

D'un côté, le code pénal comporte des dispositions relatives à l'intelligence avec l'ennemi, conçues pour faire face à des conflits conventionnels avec des puissances installées. Il s'agit là de faits relevant de l'espionnage et de la haute trahison ; notre arsenal juridique ne permet donc pas de lutter contre la zone grise de l'ingérence.

D'un autre côté, les autorités judiciaires essaient de lutter contre les ingérences, mais sans y parvenir, parce que les faits de corruption ou de trafic d'influence sont des infractions très difficiles à caractériser lorsqu'elles sont liées aux questions que nous évoquons.

Voilà pourquoi le Rassemblement national vous propose de créer un délit d'ingérence en reprenant, pour l'essentiel, la définition que vous avez adoptée à l'article 4.

Ce qui me semble incompréhensible ce soir – et c'était déjà le cas en commission des lois, monsieur le rapporteur –, c'est que les membres de la majorité ne veuillent pas créer un délit d'ingérence. Cela n'a aucun sens ! Si vous voulez lutter contre les ingérences, il faut bien donner une base légale à nos services pour qu'ils puissent s'y atteler. Or vous refusez de le faire. On ne peut donc que s'interroger sur la sincérité de votre action.