Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Mon propos ne vise pas l'article 3. Vous affaiblissez la lutte contre les ingérences en multipliant les impasses.

Dans cet article, vous proposez une définition pertinente de l'ingérence, qui couvre l'essentiel, pour ne pas dire la totalité, des actes d'ingérence – et des menaces en la matière – frappant notre pays et nos partenaires. Mais pourquoi vous contentez-vous, pour ce qui concerne la sanction de ce délit, de modifier le code monétaire et financier pour élargir la procédure des gels d'avoirs ? Cela n'a pas de sens.

Dès lors que vous caractérisez l'ingérence de façon générale – et vous avez raison de le faire –, pourquoi ne créez-vous pas de délits d'ingérence, de façon tout aussi générale, comme le prévoient les amendements à cet article que proposera le Rassemblement national ? Un délit permettrait de poursuivre, et le cas échéant de punir, les personnes de nationalité française commettant un acte d'ingérence pour le compte d'une puissance étrangère ; un autre viserait les étrangers menant des opérations d'ingérence étrangère contre les intérêts de notre pays.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous y refusez. Vous faites les choses à moitié – et même moins qu'à moitié. Pourquoi n'allez-vous pas au bout de la logique ? Vous annoncez aux Français qu'avec cette loi, vous voulez lutter activement contre les ingérences, mais vous ne voulez pas définir l'ingérence en tant que délit. Celui-ci couvrirait pourtant l'intégralité des actes que vous définissez à l'article 4.

Vous proposez une définition très large de l'ingérence – elle ressemble plus à un filet dérivant qu'à une canne à pêche, monsieur le rapporteur –, mais vous ne luttez contre tous ces actes que dans un seul domaine. Cela n'a pas de sens.

Pourquoi limitez-vous votre volonté de combattre les ingérences en vous appuyant sur un seul instrument, le code monétaire et financier ? J'aimerais obtenir la réponse que vous n'avez pas donnée en commission des lois.