Intervention de Anna Pic

Il vise également à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3. La durée de quatre ans retenue pour l'expérimentation est plutôt longue, même si nous avons entendu en commission les arguments en faveur de cette disposition, ayant trait par exemple au temps nécessaire au paramétrage de l'algorithme ; il importe que la représentation nationale dispose dans un délai raisonnable des informations qui, le cas échéant, pourraient la conduire à modifier sa décision. C'est pourquoi nous souhaitons un rapport à mi-parcours.