Intervention de Jean-François Coulomme

Assumez-le et regardez le nombre de fois où vos textes ont été censurés par le Conseil constitutionnel en raison d'atteintes à la vie privée et aux droits fondamentaux ! Cet amendement vise également à garantir la destruction immédiate de toutes les données qui ne relèvent pas spécifiquement des finalités prévues à l'article L. 811-3.