Intervention de Anna Pic

Il vise à clarifier et à bien encadrer les dispositions de l'article 3. Nous proposons de restreindre les finalités au nom desquelles un algorithme de surveillance pourra être utilisé. Les intitulés doivent être précisés.

Puisque cette proposition de loi concerne la lutte contre les ingérences étrangères, cantonnons l'extension des finalités à cette seule mention.