Intervention de Anna Pic

Il est en fait un amendement d'appel. Comme je l'ai déjà indiqué, nous exprimions quelques doutes vis-à-vis de l'article 3, pour plusieurs raisons. Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance n'étaient pas délimitées, si bien que l'élargissement ainsi proposé pouvait conduire à une collecte de données trop importante, au point même de porter atteinte aux libertés fondamentales, mais également de poser des problèmes techniques, liés à la capacité des services à traiter une telle quantité d'informations.

La durée de l'expérimentation, d'autant plus longue qu'aucun rapport intermédiaire n'était prévu, nous paraissait également être source de risques. La remise tardive du rapport d'évaluation dans la procédure d'expérimentation nous posait également problème.

Rassurés par vos propos, monsieur le rapporteur, sur le cadre que vous souhaitez associer à l'application de l'article 3, nous retirons notre amendement. Nous pourrons ainsi discuter de ce cadre et j'espère ne pas commettre d'erreur en agissant ainsi.