Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Je profite de mon intervention pour rétablir une vérité. Il a été dit, dans une certaine presse relayant la majorité, que le groupe Rassemblement national avait voulu saisir le Conseil d'État pour ralentir les travaux législatifs portant sur la prévention des ingérences étrangères. C'est évidemment complètement faux.

Lettre datée à l'appui, Marine Le Pen a saisi Yaël Braun-Pivet, quand nous avons eu connaissance de cette proposition de loi, afin que le Conseil d'État se prononce sur l'article 3. Il nous avait été indiqué, à l'occasion de travaux antérieurs, que la saisine du Conseil d'État devait précéder d'au moins deux mois l'examen du texte par l'Assemblée nationale : en pratique, la présidence devait donc être saisie avant l'inscription à l'ordre du jour du texte, laquelle précède de moins de deux mois ledit examen.

Ainsi, si le Conseil d'État n'était pas saisi avant la mise d'un texte à l'ordre du jour, il ne pourrait jamais l'être : les membres du Parlement ne savent pas en avance quand aura lieu cette inscription, sauf s'il s'agit d'un texte budgétaire.

Une fois de plus, je laisse les Françaises et les Français tirer leurs propres conclusions du besoin de mentir que manifeste la majorité dès que l'action du Rassemblement national est en jeu. Nous ne souhaitions pas ralentir les travaux du Parlement au sujet des ingérences étrangères, mais au contraire les soutenir : l'article 3 questionne l'état de droit, ce qu'ont eux-mêmes relevé nos collègues de la NUPES. Le Conseil d'État aurait donc pu conseiller le Parlement et les rédacteurs de la proposition de loi pour éviter toute censure de l'article par le Conseil constitutionnel. Mais en voulant forcer la décision, en voulant prendre de l'avance sur le Rassemblement national pour prouver que vous êtes les plus offensifs, vous prenez le risque que cet article soit finalement censuré par le Conseil constitutionnel, qui pourrait considérer que des garanties juridiques manquent ou que nos débats n'ont pas suffisamment duré pour permettre la modification ou l'amélioration de l'article.

Vous faites donc peser un risque important sur ce texte et il est une fois de plus dommage que pour des broutilles politiciennes, vous ne respectiez pas l'État de droit et, plus encore, la vérité.