Intervention de Constance Le Grip

Nous voterons contre votre amendement, monsieur Lachaud, et donc pour ce qui est prévu, à savoir trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, comme cela a été voté en commission des lois. Le président-rapporteur vient de le rappeler.

L'un des buts poursuivis par l'article 1er est d'instaurer des sanctions pénales suffisamment fortes pour être dissuasives et pour faire comprendre aux personnes à qui elles s'appliqueraient la gravité des actes qu'elles ont commis. En se dérobant sciemment à leurs obligations de déclaration, elles se rendraient coupables d'ingérence, et donc d'attaques malveillantes dissimulées contre notre pays. Nous voterons donc contre cet amendement n° 99 .