Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement n° 152 du président rapporteur nous convient. Il a le mérite d'être clair et de simplifier le texte, en limitant les exclusions. Nous souscrivons à l'idée d'exclure les diplomates, dont l'action professionnelle n'a rien à voir avec les actions visées par l'article 1er .

Par ce sous-amendement, nous souhaitons interroger le rapporteur sur la situation des avocats, qui interviennent dans une action juridictionnelle. Leur demander de s'inscrire au répertoire poserait le problème du secret professionnel. C'est pourquoi nous proposons de les réintroduire dans la liste des exclusions, en considérant deux choses : soit les avocats sont exclus de fait, en raison de leur activité professionnelle, parce qu'une décision juridictionnelle n'est pas une décision publique telle que visée par le registre, et, dans ce cas, notre sous-amendement est déjà satisfait ; soit, si tel n'est pas le cas, il convient de les inscrire sur la liste des exclusions, en raison du respect du secret professionnel et de leur indépendance vis-à-vis du pouvoir judiciaire.