Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 15h00
Discussion des articles — Article 1er

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l'Europe :

À ce titre, il sera intéressant de voir comment vous vous positionnerez, monsieur Tanguy. Je rappelle en effet que c'est le principe de liberté de prestation de services dans l'Union européenne qui sous-tend cet amendement. Or on ne peut pas être en même temps pour l'Europe et contre la liberté de circulation des personnes et la libre prestation de services au sein de l'Union.

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