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Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 15h00
Discussion des articles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Je n'ai pas eu de réponse à ma question, mais je ne désespère pas d'en obtenir une : quelles sont les dispositions du droit européen qui vous empêchent d'en rester à la rédaction initiale de l'article ?

Pour en venir au fond de l'amendement, votre argument est tout simplement faux : certains États de l'Union européenne que vous considérez peut-être comme des amis aujourd'hui sont susceptibles de devenir hostiles à la France – cela a été le cas par le passé et cela pourrait l'être à nouveau dans le futur. Ce n'est pas parce qu'ils sont membres de l'Union européenne qu'ils seront bienveillants à jamais ! Cette vision des choses n'a aucun sens !

J'en veux pour preuve l'exemple de ce gouvernement irlandais, soutenant les Gafam et les multinationales qui avaient mis à profit sa fiscalité avantageuse pour faire de l'optimisation : quand il a été condamné à encaisser les dizaines de milliards d'impôts qui lui étaient dus, il n'a pas défendu l'intérêt du contribuable irlandais ou européen, mais celui des entreprises ! Or il l'a fait en tant que gouvernement irlandais, et non en tant que représentant des Gafam, ce qu'il était pourtant de fait.

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