Intervention de Ugo Bernalicis

Voilà ce qui posera problème : la poursuite sera déclenchée selon un niveau d'arbitraire très élevé, en vertu d'une suspicion très faible. Le filet sera trop large et on sait ce que cela signifie : c'est le Gouvernement qui pourra décider de déclencher des poursuites contre telle personne, à tel endroit, à la suite de signalements effectués en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. C'est ainsi que le dispositif va fonctionner !