Intervention de Christelle Petex

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ajoutant que les véhicules remis à titre gracieux aux AOM ne sont pas décomptés dans le parc relevant directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Cet amendement d'appel a pour objet de rappeler à l'État ses obligations.