Intervention de Jean-Yves Bony

Cet amendement vise à supprimer l'avis de l'Agence de la transition écologique (Ademe) sur les modalités d'application de l'article 1er, qui seront définies par décret. L'agence, qui n'est pas une autorité administrative officielle, a elle-même indiqué ne pas disposer des moyens adéquats pour apporter ces précisions, raison pour laquelle elles ont été fixées directement aux alinéas 4 à 6, relatifs à la motorisation des véhicules éligibles.