Intervention de Marie Pochon

Plusieurs amendements visent à substituer un contrôle technique à l'inspection préalable du véhicule, déjà prévue dans le texte. Je reconnais l'importance de la sécurité, mais j'appelle néanmoins votre attention sur le fait que lorsqu'un véhicule change de propriétaire – ce qui sera le cas puisque c'est l'AOM qui en deviendra propriétaire –, la procédure d'immatriculation du véhicule existante impose au demandeur qu'il fournisse une attestation de contrôle technique de moins de six mois. En raison de la législation actuelle et du fait que la convention qui sera conclue précisera en outre les modalités de l'inspection préalable du véhicule dans le respect des règles du code de la route et des normes applicables, ces amendements sont déjà satisfaits. Avis défavorable.