Intervention de Pierre Vatin

L'amendement CD18 vise à supprimer l'inspection préalable prévue à l'article 1er, permettant de garantir la sécurité et l'aptitude à la circulation des véhicules issus de la prime à la conversion. Il est proposé de lui substituer une conformité correspondant à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d'ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés.