Intervention de Marie Pochon

Dans un souci de garantir la traçabilité des véhicules concernés, je suis défavorable à votre amendement. La sécurité du dispositif, notamment d'un point de vue environnemental, est de veiller à ce que ces véhicules ne soient utilisés que pendant une durée limitée. Depuis l'adoption en 2015 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi dite « NOTRe », les AOM ont la compétence d'organiser des transports non urbains au sein de leurs territoires. Leur liste a ensuite été fixée par la LOM qui a créé deux nouveaux outils de planification spécifiquement liés à la question des mobilités solidaires : le plan de mobilité ; le plan d'action en faveur de la mobilité solidaire (PAMS). Il est donc tout à fait pertinent qu'elles soient propriétaires de ces véhicules et qu'elles aient la responsabilité du suivi de ces véhicules et du conventionnement avec les parties prenantes au dispositif.

Nous ne remettons pas en cause le professionnalisme et le savoir-faire des associations concernées, en particulier des garages solidaires, mais ce n'est ni l'esprit, ni le but de cette proposition de loi d'alourdir les responsabilités qui leur incombent.