Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 15h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo, rapporteur :

Sur la question des besoins en fonds de roulements, les entreprises auront à supporter un surcoût. S'il est nécessaire de payer plus rapidement, la trésorerie sera financée par les banques qui en feront payer le coût aux entreprises. Les fédérations bancaires évoquent pour la France un besoin de trésorerie supplémentaire évalué entre 20 à 30 milliards d'euros. A l'échelle européenne, ce besoin serait entre 120 et 130 milliards d'euros. La seconde difficulté à laquelle nous nous sommes confrontés porte sur l'étude d'impact réalisé par la Commission européenne qui est insuffisante au regard des enjeux économiques. Dans le sud de l'Europe, il existe encore des délais de 120 jours alors que dans le nord de l'Europe certains États ont des délais de paiement très resserrés. Mais les spécificités de l'Europe font que le délai débute à partir de la réception de la facture dans le nord de l'Europe. En France, c'est la date d'émission de la facture, plus favorable au fournisseur, qui est retenue. Ces éléments ne sont pas pris en compte par la Commission européenne. Un acteur m'a raconté d'ailleurs que la décision de la Commission avait provoqué une mobilisation unanime de tous les acteurs s'opposant à cette réforme.

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