Intervention de Fabien Di Filippo

Je comprends les inquiétudes de Louise Morel et de Denis Masséglia sur l'article 3 de la proposition de règlement. Je souhaite que le retrait de l'article 3, que soutient la proposition de résolution, soit conservé. Le reste peut être un peu édulcoré, à l'image du titre qui doit être corrigé en ne visant pas seulement les commerçants, puisque les acteurs de l'industrie sont au moins aussi inquiets que les commerçants. Ceux de l'artisanat sont également touchés ainsi que ceux du secteur bancaire.

Sur les autres points, il existe déjà en France un observatoire des délais de paiement. En ce qui concerne les organes de contrôle, la DGCCRF servirait plutôt de modèle pour les autres pays. Je mets juste un petit bémol : la proposition de règlement parle d'organes de contrôle qui auraient des pouvoirs de sanction. Dans ce cas, il faudra voir en France comment cette disposition aura à s'appliquer compte tenu des instances juridiques déjà existantes. En ce qui concerne les sanctions, ces dernières pourraient s'appliquer de façon plus sévère. Aujourd'hui, s'appliquent des sanctions forfaitaires qui sont symboliques, mais ne posent pas de difficultés.

Pour répondre à Annick Cousin, la liberté contractuelle est pour les personnes que j'ai auditionnées quelque chose de fondamentale. En France, même s'il y a des exceptions dans certains secteurs, le contrôle sur les 60 jours est déjà excessivement cadré. Or, comme en droit français nous avons tendance à transposer les directives de manière très stricte, la base serait plutôt de 30 jours pour tout le monde avec une approche assez stricte, alors que d'autres pays accorderaient une latitude bien plus large aux acteurs économiques.

Pour répondre à mon collègue Pierre-Henri Dumont, nous serions le deuxième Parlement national à émettre un avis sur le sujet après le Parlement allemand. C'est important, puisque, même si le débat a été repoussé au Parlement européen, cet avis donnerait un signal important.

Enfin pour mon collègue André Chassaigne, qui a parfaitement saisi les enjeux, je dirais que ce travail m'a beaucoup interrogé sur le fonctionnement de la Commission européenne, qui a parfois des raisonnements macroéconomiques très théoriques, que l'on pourrait même qualifier de « hors-sol ». Cela manque de contrôle démocratique. De plus, il y a des surcoûts logistiques et environnementaux qui ne sont pas pris en compte par la Commission. Vous avez aussi soulevé un point très important, c'est celui de l'avantage que l'on donné aux marketplaces, ces plateformes d'achats sur internet, qui n'ont pas de stocks, et qui vont donc devenir encore plus compétitives par rapport à des petits acteurs. Je pense ici aux petits indépendants des centres-villes, dans le domaine de la chaussure ou du textile par exemple. Je ne vois pas comment ils pourraient surmonter ce cap.

Je tiens compte de toutes vos observations qui étaient tout à fait pertinentes. J'accepte volontiers de modifier cette proposition de résolution dont le point essentiel concerne sur l'article 3. Cet article viendra percuter de plein fouet le fonctionnement de l'économie française. Sur les autres points nous sommes déjà en avance.