Intervention de André Chassaigne

Votre proposition de résolution est de bon sens. En effet, réduire les délais de paiement pour les commerçants et artisans aura inéluctablement un effet néfaste sur les trésoreries, avec un risque accru pour les petites entreprises. Deux choix s'imposeront alors : limiter drastiquement le stock, et ainsi le choix des produits vendus, ou bien tendre un flux tendu avec par exemple la vente sur image avec pour conséquence un accroissement des délais de livraison pour chaque produit vendu hors stock, mais aussi un surcoût lié à des envois plus nombreux avec un risque de suppression du franco de port.

Un des risques majeurs est de voir disparaître les petites structures ne disposant que d'une faible trésorerie. De plus, si les consommateurs ne peuvent plus acheter instantanément par manque de stocks, ils risquent de se tourner vers des boutiques virtuelles, privilégiant l'achat par internet au détriment des magasins qui font partie intégrante des tissus économiques locaux.

De plus il est fréquent que des arrangements avec des dates de paiements différées soient effectués entre professionnels, lors par exemple de ventes saisonnières ou de chantiers longs dans l'artisanat. En effet, lorsqu'un marché public est passé, des paiements à 90 jours sont courants, ainsi l'artisan s'arrange fréquemment avec le fournisseur pour allonger les paiements des fournitures inhérentes à ce chantier. Interdire les paiements au-delà de 30 jours reviendra à imposer également aux collectivités cette disposition.

Néanmoins il est également important de rappeler que plus les sociétés sont importantes, plus elles ont du poids dans les négociations. Il y a sur ce sujet matière à réflexion, même pour un défenseur du grand capital ! Cependant, légiférer au niveau européen de manière drastique tel que proposé engendre de tels risques que ce n'est pas la solution appropriée. Au regard de ces arguments, et même si des améliorations en matière de négociations contractuelles de paiement peuvent et doivent être apportées, il me paraît judicieux d'abonder dans le sens de cette proposition de résolution européenne.

Je tiens à remercier Fabien Di Filippo pour cette initiative. Même si les services de notre commission nous informent en amont, chaque semaine, des textes qui seront soumis à notre assemblée et s'ils nécessitent une transposition dans le droit national de façon générale, nous manquons de temps pour prendre connaissance et réagir à des propositions de directives ou règlements européens. J'insiste donc sur le fait que c'est une bonne initiative, puisque nous ne sommes pas assez nombreux à nous saisir des possibilités que nous avons pour apporter des appréciations en amont sur des textes européens.