Intervention de Louise Morel

Les délais de paiement excessifs et les retards de paiement érodent la compétitivité, freinent la croissance, et dans certains cas menacent même la survie de certaines entreprises, au premier rang desquelles les PME. Lutter contre ces phénomènes doit donc bien évidemment être une priorité européenne.

L'Union européenne s'efforce depuis les années 1990 de mettre en place un cadre juridique hautement harmonisé en faveur de la réduction et du bon respect des délais de paiement. Mais le texte européen en vigueur est imparfait, à la fois par l'absence de délais de paiement maximal pour les transactions entre entreprises, mais aussi par le manque de dissuasion des mesures répressives en ce qui concerne les retards de paiement.

D'après la dernière grande consultation des entrepreneurs réalisée fin 2023 par la CCI France, 40 % des entreprises françaises seraient confrontées à des retards de paiement, 50 % d'entre elles jugent même que ces retards sont de plus en plus fréquents. À l'échelle européenne, 25 % des faillites seraient dues à des retards de paiement selon la Commission européenne. Nous ne pouvons ignorer ces chiffres. Nous pensons donc au groupe Démocrate que l'amélioration de la situation passe par le renforcement du cadre juridique européen puisque le maintien de différences trop importantes entre États membres quant aux règles et pratiques de paiement créé des distorsions de concurrence entre les entreprises, ce qui affaiblit notre marché unique.

C'est dans ce sens que le projet de règlement a été déposé par la Commission en septembre dernier. Elle propose de fixer à 30 jours stricts les délais de paiement à toutes les transactions commerciales « B to B », et donc créer un environnement plus équitable pour les PME qui n'ont pas nécessairement la capacité de négocier les délais de paiement avec leurs clients. Mais cette proposition de raccourcir à 30 jours, sans dérogation possible, ne tient pas compte du tissu économique français et des réalités des entreprises. C'est la raison pour laquelle nous vous rejoignons monsieur le rapporteur : l'article 3 du projet de règlement doit être amendé pour prendre davantage en considération l'impact sur les trésoreries des entreprises, le planning de déploiement des outils de facturation dématérialisés, mais aussi les spécificités de certains secteurs d'activité.

Cependant, nous ne vous rejoignons pas dans l'invitation qui est faite au gouvernement de rejeter l'entièreté du projet de règlement. Plusieurs mesures pourraient être très efficaces. Je pense à la volonté de renforcer les pouvoirs de contrôle en exigeant des États membres de désigner des autorités nationales en charge de l'application des dispositions du règlement, mais aussi à la volonté de mieux réprimer les pratiques illégales en durcissant les sanctions applicables. En ce sens, avec d'autres groupes, nous avons déposé un amendement pour modifier dans une approche constructive le texte, en invitant le gouvernement à concentrer sa mobilisation sur une nouvelle évaluation des dispositions prévues à l'article 3. Si cet amendement est adopté, le groupe démocrate votera en faveur de cette proposition de résolution.