Intervention de Annick Cousin

En tant que législateur, il nous faut offrir un cadre sécurisant pour les entreprises, sans toutefois porter atteinte à leur liberté contractuelle de manière disproportionnée. La France s'est dotée de plusieurs dispositifs dans ce domaine, notamment depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Le modèle français autorise un délai de paiement allant jusqu'à 60 jours et se fonde sur une forte liberté contractuelle entre les parties. De plus, les rôles respectifs de la DGCCRF et de la Banque de France ont donné à la France un appareil qui se singularise au niveau européen par son efficacité. Ainsi, Bercy réalise près de milles contrôles par an, pour 30 % d'anomalies. En effet, 75 % des PME s'acquittent de leurs factures en respectant les délais.

La proposition européenne présentée par Thierry Breton, commissaire européen du marché intérieur, entend limiter les délais de paiement à 30 jours maximum, ce qui correspond à une division par deux du délai, et ce sans dérogation possible. La Commission européenne appuie sa proposition sur un rapport d'analyse d'impact de six pages, ce qui témoigne du mépris de l'Union européenne pour la souveraineté des États. La Commission européenne propose un instrument inadapté qui porte atteinte à la liberté contractuelle des entreprises, notamment pour les PME qui nécessitent une adaptabilité et flexibilité particulière. La France, qui figure en bon élève dans ce domaine, n'a pas à se soumettre à cette réglementation inopérante et contre-productive. Je vous remercie.