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Intervention de Delphine Batho
Réunion du lundi 4 mars 2024 à 21h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho :Nos tentatives de modifier les règles de la commande publique se sont heurtées aux réponses du Gouvernement sur la conformité au droit européen. Qu'en est-il de ce texte ?
