Intervention de Antoine Armand

Vous proposez de conditionner le bénéfice des dispositions de l'article 16 à la publication, pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extrafinancière, d'engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Votre amendement ne concerne en réalité que le cas d'EDF, puisque l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ont le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) et ne sont donc pas soumis à une telle déclaration. EDF publie déjà un bilan carbone au scope 3 et un bilan de ses émissions de GES. Enfin, et loin de moi l'idée de défendre ici EDF car tel n'est pas le propos, mais l'entreprise peut mettre à son actif des centaines de milliers de tonnes de CO₂ économisées grâce aux milliers d'années réacteur.