Intervention de Antoine Armand

L'article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l'information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d'adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes entités : l'Opecst, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l'Association nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base, ou Anccli, qui peuvent formuler des observations.

Ces dispositions posent plusieurs problèmes de fond.

En premier lieu, il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur d'une structure par des entités financées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou comptant parmi ses membres des exploitants qu'elle sera amenée à contrôler. Deuxièmement, soumettre à différents acteurs extérieurs le règlement intérieur, loi interne de la future autorité, paraît contradictoire avec l'exigence d'indépendance de cette autorité. Enfin, certaines des dispositions de l'article sont déjà satisfaites par plusieurs articles du code de l'environnement, dont l'article L. 592‑29, qui prévoit que l'ASN formule des avis ou réalise des études à la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires compétentes ou de l'Opecst.

La loi nous donne donc déjà tous les moyens de nous saisir de l'ensemble des informations et documents de l'ASN qui seraient utiles à notre travail parlementaire et il n'est nullement utile d'y ajouter de telles dispositions.