Intervention de Antoine Armand

Dans une perspective de clarté, le projet de loi prévoit que l'autorité fasse, dans son rapport annuel d'activité, le bilan de l'activité de sa commission des sanctions. Or, l'ASN le fait depuis sa création, et c'est heureux. En outre, il est évident que cette action relève d'une disposition du règlement intérieur de l'autorité indépendante, comme c'est le cas pour toutes les autres autorités administratives indépendantes. Qui pourrait croire, sans facticité démagogique, que le fait d'écrire ce que doit contenir le rapport d'activité de l'ASN renforcerait si peu que ce soit le dispositif de sûreté nucléaire ?