Intervention de Delphine Batho

Comme l'ont souligné trois anciens présidents de l'Opecst, cette réforme aura pour effet de paralyser la sûreté. Beaucoup de collègues ont vécu des fusions de services en entreprise ou dans des communautés de communes : ils savent quelles incertitudes il en résulte pendant un certain temps. Peut-on se permettre, en matière de sûreté nucléaire, de ne pas savoir s'il faut choisir tel ou tel logiciel, si le service machin fusionne avec le service bidule, qui sera le chef de service, etc. ?

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le principe de la responsabilité première de l'exploitant n'était pas remis en cause. Ce que vous remettez en cause, c'est le fait qu'en France, il n'y ait qu'un seul exploitant de production d'électricité par des réacteurs nucléaires, EDF. Ce qui justifie la réforme, c'est que l'on va ouvrir au secteur privé les réacteurs nucléaires et qu'il y aura désormais une multitude d'opérateurs développant des SMR. Nous sommes totalement opposés à cette logique. Telle est la raison d'être de cet amendement de suppression, parmi les très nombreuses autres raisons qui renvoient, notamment, aux principes de transparence et d'indépendance de l'expertise par rapport à la décision.