Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Vous nous proposez d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire : ce titre trompeur cache la réalité de l'objectif poursuivi depuis maintenant plusieurs mois par le Gouvernement, sur demande expresse du Président de la République, de fusionner l'IRSN et l'ASN dans le cadre d'une absorption.

Il y a près d'un an, le Gouvernement cherchait à imposer ce projet de fusion par le biais de deux amendements introduits dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Vous conviendrez que la méthode était brutale sur la forme et nous considérons que la réforme était injustifiée sur le fond. La représentation nationale a confirmé le maintien du principe d'une sûreté nucléaire reposant sur deux organismes distincts, l'ASN et l'IRSN.

Quels paramètres ont donc changé depuis le rejet du processus de fusion ? Le rapport de l'Opecst sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection propose, dès les premières recommandations, de fusionner ces deux organismes alors même que la lettre de mission de la commission des affaires économiques du Sénat visait strictement à évaluer les conséquences d'une possible fusion. C'est ce que nous avions demandé dans les débats du précédent projet de loi. Le rapport n'apporte pas d'élément de réponse sur la question principale des forces et des faiblesses du système dual actuel qui serait de nature à éclairer un projet de rapprochement ou du moins à apporter des réponses aux multiples questions que nous nous posons.

Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pourtant, il ne parvient pas à justifier cette réforme, expliquant même que l'organisation duale actuelle a été globalement au rendez-vous ces vingt dernières années. Pourquoi donc en sommes-nous là ?

Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport du 25 juin 2021 concernant l'IRSN et portant sur les exercices 2013 à 2019, est assez claire : elle constate que la gouvernance et l'organisation de l'institut, bien que complexes, ont trouvé un équilibre, que l'IRSN remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l'environnement et qu'il a atteint les objectifs de son contrat d'objectifs et de performance. Le constat est le même dans le rapport précédent datant de 2014.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous justifier cette réforme autrement que par le champ lexical de la simplification puisque, à ce jour, nous n'avons pas eu de réponse à nos différentes questions sur ce sujet ?