Intervention de Anne-Cécile Violland

Encore une fois, je comprends votre intention, mais il me semble que votre amendement aurait pour effet de rigidifier le système. Je répète que, dès que la loi sera votée, on pourra potentiellement appliquer des pénalités allant jusqu'à 10 euros.

Par ailleurs, votre rédaction ne me paraît pas très claire : on ne sait pas si vous visez des entreprises du secteur textile qui commercialiseraient plus de 10 millions de produits ou un produit qui serait vendu à plus de 10 millions d'exemplaires. Dans tous les cas, je ne souhaite pas introduire une pénalité forfaitaire.