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Intervention de Anne-Cécile Violland
Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anne-Cécile Violland, rapporteure :Vous voulez inscrire dans la loi un barème de pénalités qui augmenterait de 5 euros par palier mais, à la lecture du dispositif, je ne comprends pas comment serait déterminé ce barème. Par ailleurs, vous ne mettez pas de limite à cette pénalité. Avis défavorable.
