Intervention de Alma Dufour

Nous allons en effet rencontrer un véritable problème si l'on n'ajuste pas les dispositions légales à la question de l'existence des places de marché – l'acteur que l'on souhaite cibler par cette proposition de loi est une place de marché depuis le mois de décembre.

Les places de marché ont organisé un système de fraude à très grande échelle sur les écocontributions et la TVA. Selon l'Inspection générale des finances (IGF), en 2019, 98 % des vendeurs opérant sur des places de marché telles qu'Amazon et Cdiscount fraudaient la TVA. Des mécanismes correcteurs ont été adoptés pour la TVA, mais cela reste plus compliqué pour l'écocontribution. Selon les éco-organismes, la part des écocontributions payées par les sociétés d'e-commerce est bien inférieure à la proportion des ventes qu'elles représentent dans la société. Il y a donc un phénomène d'évasion massif en la matière – c'est un euphémisme.

Avant même d'aller plus loin sur le bonus-malus, il importe de corriger cette faille immense dans le régime actuel, sans quoi l'on risquerait de créer une distorsion de concurrence qui favoriserait encore davantage l'e-commerce. Nous ne pouvons plus reculer.