Intervention de Antoine Vermorel-Marques

On est au cœur du débat. Cette proposition de loi vise à modifier le taux plafond de la prime ou de la pénalité, fixé à 20 % par la loi Agec. Le problème de ce taux vient surtout du prix du produit : une pénalité de 20 % sur une voiture ou un téléphone portable est évidemment dissuasive ; elle ne l'est pas sur un t-shirt à 4 euros et ne le sera pas davantage à 50 %. Cet amendement vise donc à supprimer le taux plafond pour que le montant du malus ne soit pas limité par le prix du produit.