Intervention de Anne-Cécile Violland

Avis défavorable. Comme les pénalités répondent à des critères identiques pour tous les producteurs, appliquer un plafond différencié à certains à raison de leur recours à une pratique commerciale particulière n'apparaît pas le plus pertinent sur le plan juridique.

La meilleure manière de faire contribuer plus fortement les acteurs les moins vertueux, notamment ceux qui répondent à la définition d'ultra mode éphémère, est de se concentrer sur les critères d'écomodulation, comme le fait la présente proposition de loi. Il s'agit de moduler les contributions en fonction de la toxicité des activités de l'entreprise.