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Intervention de Anne-Cécile Violland
Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anne-Cécile Violland, rapporteure :Il s'agit de préciser que l'obligation d'afficher sur leur site de vente en ligne des messages de sensibilisation concerne les personnes qui, par leur activité, ont recours à la pratique commerciale nouvellement définie, et non tous les metteurs sur le marché de produits textiles, linges de maison et chaussures (TLC).
