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Intervention de Anne-Cécile Violland
Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anne-Cécile Violland, rapporteure :Cet amendement vise à ce que le décret mentionné à l'alinéa 2 soit un décret en Conseil d'État, compte tenu de l'importance du sujet et des conséquences du recours à cette pratique commerciale.
