Intervention de Anne-Cécile Violland

Vous souhaitez définir une nouvelle pratique commerciale, dite de surproduction et de surconsommation incompatibles avec les limites planétaires, qui serait caractérisée à partir de certains seuils. Il ne me paraît ni nécessaire ni souhaitable de multiplier les caractérisations des pratiques commerciales, compte tenu des impératifs de lisibilité, de simplicité et d'efficacité. N'oublions pas que le texte prévoit des mesures contraignantes particulièrement ambitieuses en matière d'information du consommateur et d'interdiction de la publicité. Demande de retrait ou avis défavorable.