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Intervention de Anne-Cécile Violland
Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anne-Cécile Violland, rapporteure :Cet amendement vise à compléter la définition de la pratique commerciale par l'ajout du mot « élevé » après le mot « nombre » à l'alinéa 2. Le décret devra prendre en compte cette précision pour la fixation des seuils.
