Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Roland Lescure
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Roland Lescure, ministre délégué :
Avis défavorable. Nous aurons l'occasion d'en débattre plus avant.
Conditionner l'entrée en vigueur d'une loi à la promulgation d'une autre serait inédit et probablement inconstitutionnel. Nous vérifierons ce qu'il en est.
