Intervention de Ersilia Soudais

Le Data Act et le Data Government Act sont des règlements européens, qui ont été adoptés en 2022 mais qui entreront en vigueur en septembre 2023. Ils ne concernent que les pays membres de l'Union européenne, alors que la convention 108 a une vocation beaucoup plus large. Mais cela ne veut pas dire que le Data Act et le Data Government Act n'ont pas vocation à faire des émules !

Monsieur Falcon, vous avez parlé des milliardaires qui censurent certains de nos concitoyens sur les réseaux sociaux. Il est vrai que cela devrait rester du ressort des tribunaux. Mais veillons aussi à ce que la presse elle-même reste protégée des milliardaires. Défendons notre service public de l'information.

Globalement, nous sommes tous d'accord pour dire que ce texte, qui va renforcer la protection des données, est une bonne chose. Mais je vous invite à être très vigilants lors de l'examen du PLF. La CNIL a clairement exprimé son inquiétude et il faut veiller à lui donner des moyens suffisants pour qu'elle puisse remplir toutes ses missions. Faire des traités, c'est bien, mais avoir les moyens de les appliquer, c'est mieux.

Une loi du 28 février 2022 consacre le droit à l'oubli dans le domaine de l'assurance emprunteur pour les personnes ayant souffert d'un cancer. Il y a encore des progrès à faire concernant les données, qui peuvent fuiter à l'international.

Je veux enfin rassurer M. Dupont-Aignan, qui s'est inquiété de possibles ingérences dans le comité conventionnel : chaque État partie y dispose d'une voix indépendamment de son financement, contrairement à ce qui peut se passer à l'OMS.