Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

La protection des données est un enjeu fondamental pour nos libertés, pour nos finances et pour notre souveraineté. Je n'ai pas de remarque particulière à faire sur la convention mais j'aimerais tout de même interroger la rapporteure sur cette phrase, qui figure à l'article 22, alinéa 4 : « Toute partie qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe contribuera au financement des activités du comité conventionnel ». Il ne faudrait pas faire comme dans l'Organisation mondiale de la santé (OMS), où l'on intègre des parties, qui financent l'organisation et finissent par l'influencer. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

Ce qui me frappe, c'est l'écart entre l'ambition affichée par les textes de loi, qui se multiplient, et la pratique. On a parlé de Doctolib et du danger qui pèse sur nos données de santé ; quand on voit la manière dont les autorités publiques françaises collaborent avec des entreprises américaines pour gérer nos systèmes informatiques, y compris ceux du ministère de la défense, il y a aussi de quoi s'inquiéter.

Madame la rapporteure, vous avez raison de poser la question des moyens de la CNIL. J'appelle aussi votre attention sur l'articulation entre la CNIL et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), et sur la nécessité de surveiller les GAFAM, qui peuvent exercer une véritable influence et aller jusqu'à censurer certaines personnalités.

Je me demande aussi ce qu'il reste de l'expertise nationale. Au fil du temps, on a de plus en plus délégué cette question à l'Union européenne, qui la gère au travers de grandes directives, et qui négocie ensuite avec les États-Unis. Vous êtes tous au courant du bras de fer qui oppose les GAFAM et la Commission européenne au sujet de l'application du RGPD et du contrôle de ces fameuses entreprises américaines. Une âpre négociation a eu lieu entre Joe Biden et Ursula von der Leyen et, pour l'instant, la Commission s'est couchée, même si la négociation continue.

Monsieur le président, notre commission ne pourrait-elle pas produire un rapport sur ce secteur où les GAFAM, par leur rapidité d'action et leur puissance, devancent très largement la réaction des États et même de la Commission européenne ? Il importe que notre nation ne délègue pas tout à l'Union européenne, qui est elle-même très dépendante des États-Unis. Il y va de notre souveraineté, de notre capacité financière et de la liberté de nos concitoyens.